Maintien de la perte de gain pour certaines catégories de personnes. Adaptation des dates ultimes pour faire valoir les demandes de prestations.

Le 16 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance COVID-19 situation particulière ainsi que l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. A partir du 17 février 2022, à l'exception du port du masque dans les transports publics et certains établissements de soins, toutes les restrictions sont levées.

Les prestations corona-perte de gain sont également abrogées, à l'exception de celles pour les personnes vulnérables et les dirigeants salariés et indépendants actifs dans le domaine de l'événementiel.

Les dates ultimes pour faire valoir les demandes de prestations sont également adaptées. Les prestations peuvent être demandées au plus tard jusqu'à la fin du troisième mois qui suit l’abrogation de la prestation et non pas jusqu'au 31 mars 2023 comme initialement prévu.

Les prestations suivantes sont abrogées à partir du 17 février 2022 :

- Allocation en cas de suspension de la garde d’enfants

- Allocation en cas d’interdiction de manifestations

- Allocation en cas de fermeture d’établissements

- Allocation en cas de limitation significative de l’activité lucrative de manière générale

Les personnes actives dans le secteur de l’événementiel continuent d’avoir droit à l’allocation en cas de limitation significative de l’activité lucrative en raison des restrictions en vigueur jusqu’à présent, étant donné que celles-ci auront un effet plus long que dans d’autres domaines d’activité, notamment en raison de l’annulation ou de la non programmation de certaines manifestations. En conséquence, le droit à l’allocation en cas de limitation significative de l’activité lucrative dans le secteur de l’événementiel est maintenu jusqu’au 30 juin 2022.

Le droit à l’allocation pour les personnes vulnérables reste maintenu jusqu’au 31 mars 2022.

Au communiqué de presse : Coronavirus: le Conseil fédéral lève les mesures – l’obligation de porter un masque dans les transports publics et les établissements de santé ainsi que l’isolement sont maintenus jusqu’à fin mars (admin.ch)

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