Stabilisation de l'AVS (AVS 21) - Qu'est-ce qui change?

Harmonisation de l’âge de la retraite (âge de référence) des femmes et des hommes à 65 ans

La réforme AVS 21 prévoit une harmonisation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les deux sexes. Cet âge servira de valeur de référence pour un départ à la retraite flexible et sera donc désormais appelé « âge de référence » : les personnes qui percevront leur rente à 65 ans toucheront cette rente sans réduction ni augmentation.

L’âge de référence des femmes sera relevé progressivement chaque année par paliers de trois mois.

Les femmes de la génération transitoire (nées en 1961 jusqu’à 1969 inclues) qui ne percevront pas leur rente de vieillesse de manière anticipée auront toutefois droit à un supplément de rente à vie.

Anticipation

La rente pourra commencer à être perçue à partir de n’importe quel mois entre 63 et 70 ans, voire dès 62 ans pour les femmes de la génération transitoire.

Par ailleurs, il sera possible de ne percevoir qu’une partie de la rente. En cas de perception anticipée d’une partie de la rente, cette partie devra s’élever au minimum à 20 % et au maximum à 80 % d’une rente entière. Elle sera réduite en conséquence, selon le nombre de mois d’anticipation.

Le pourcentage de la rente perçue de manière anticipée pourra être augmenté une fois, après quoi la partie de rente restante devra être prise entièrement.

Ajournement

Il sera désormais possible d’ajourner une partie seulement de la rente. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, la perception de la rente devra être ajournée d’une année au moins. Passé ce délai, l’ajournement pourra être révoqué chaque mois comme aujourd’hui.

De manière analogue à l’anticipation, le pourcentage de rente déjà ajourné pourra être réduit une fois, après quoi le reste de la rente devra être pris entièrement.

Nouveau calcul de la rente après l'âge de référence

Si vous avez continué à travailler après l’âge de référence, le revenu de votre activité lucrative peut être pris en compte pour le calcul de la rente au plus jusqu’à l’âge de 70 ans. Les périodes de cotisation accomplies durant cette période peuvent également être prises en compte si vous avez des lacunes de cotisation jusqu’à l’âge de référence. Il faut pour cela que le revenu par année civile représente au moins 40 % de votre revenu moyen avant l’âge de référence. La demande ne peut être déposée qu’une seule fois.

Les personnes qui travaillent au-delà de l’âge de référence bénéficient d’une franchise de 1 400 francs par mois, sur laquelle aucune cotisation AVS/AI/APG n’est perçue. Des cotisations sont en revanche prélevées sur la part de revenus qui dépasse cette franchise. Les personnes concernées pourront choisir si elles souhaitent ou non que la franchise de la rente soit appliquée. Les employés communiqueront leur choix à leur employeur, alors que les personnes exerçant une activité lucrative indépendante en informeront leur caisse de compensation.

À partir de l’entrée en vigueur de la réforme, les personnes qui perçoivent une rente née sous le régime de l’ancien droit pourront également demander un nouveau calcul qui prenne en compte les revenus d’une activité lucrative et les périodes de cotisation après l’âge de référence. La condition pour le nouveau calcul d’une rente née sous le régime de
l’ancien droit est que la personne n’ait pas encore atteint l’âge de 70 ans au 1er janvier 2024.